La BEI et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent tous les documents disponibles nécessaires aux autorités désignées afin de leur permettre de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 125, paragraphe 5, et de l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013 et des articles 9 et 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1140
IntituléDocuments nécessaires pour les vérifications et les audits
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1140
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1140)
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