Modèle du rapport d'audit annuel
1. INTRODUCTION
1. 1.
Identification du cabinet d'audit externe ayant participé à l'élaboration du rapport
1. 2.
Période de référence (par exemple du 1er juillet N-1 au 30 juin N)
1. 3.
Identification du/des instrument(s) financier(s) ou mandat(s), et du/des programme(s) opérationnel(s) ou de développement rural, couverts par le rapport d'audit. Identification de l'accord de financement auquel se réfère le rapport («l'accord de financement»).
2. AUDIT DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE APPLIQUÉS PAR LA BEI, LE FEI OU D'AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES
Résultats de l'audit externe du système de contrôle interne de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres institutions financières internationales (IFI) dont un État membre est actionnaire, évaluant la mise en place et l'efficacité de ce système de contrôle interne, et comprenant les éléments suivants:
2. 1. Processus d'acceptation du mandat.
2. 2. Processus d'évaluation et de sélection des intermédiaires financiers: évaluation formelle et évaluation qualitative.
2. 3. Processus d'approbation des transactions avec les intermédiaires financiers, et signature des accords de financement pertinents.
2. 4. En cas de contribution financière à des instruments financiers mis en place au niveau de l'Union, y compris les instruments liés à l'initiative en faveur des PME, et en cas de combinaison de fonds ESI/EFSI au titre de l'article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013, processus de mise en place de l'instrument, conformément aux règles établies dans les articles pertinents [par exemple, article 39 et article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013].
2. 5. Processus de surveillance des intermédiaires financiers, en ce qui concerne:
2. 5.1. les rapports des intermédiaires financiers;
2. 5.2. la tenue de registres;
2. 5.3. les versements aux bénéficiaires finaux;
2. 5.4. l'éligibilité du soutien aux bénéficiaires finaux;
2. 5.5. les frais de gestion et frais facturés par les intermédiaires financiers;
2. 5.6. les exigences de visibilité;
2. 5.7. la mise en œuvre des exigences en matière d'aides d'État par les intermédiaires financiers et, dans le cas du Feader (exemption partielle des règles relatives aux aides d'État), la mise en œuvre des exigences spécifiques des Fonds, y compris les règles relatives au cumul des aides, s'il y a lieu;
2. 5.8. le traitement différencié des investisseurs, le cas échéant;
2. 5.9. le respect des obligations fiscales prévues à l'article 38 du règlement (UE) no 1303/2013, tel que mis à jour par le règlement (UE) 2018/1046.
2. 6. Systèmes de traitement des paiements reçus de l'autorité de gestion.
2. 7. Systèmes de calcul et de paiement des montants liés aux coûts et frais de gestion.
2. 8. Systèmes de traitement des paiements aux intermédiaires financiers.
2. 9. Systèmes de traitement des intérêts et autres gains générés par le soutien des Fonds ESI aux instruments financiers.
En lien avec les points 2.1 à 2.4 ci-dessus, à la suite de la présentation du premier rapport annuel d'audit: informations portant uniquement sur les mises à jour ou les modifications apportées aux procédures ou aux mécanismes en place, et sur leur évaluation pour les rapports annuels ultérieurs.
En lien avec les points 2.5 à 2.9 ci-dessus: résultats des tests d'audit portant sur les systèmes et processus internes applicables pertinents.
2. 10. À la clôture, en plus des éléments mentionnés aux points 2.1 à 2.9 ci-dessus, le dernier rapport annuel d'audit comprendra les éléments suivants:
2. 10.1. Utilisation du traitement différencié des investisseurs.
2. 10.2. Coefficient multiplicateur atteint par rapport au coefficient multiplicateur défini dans les accords de garantie pour les instruments financiers fournissant des garanties.
2. 10.3. Montant des bonifications d'intérêts ou des contributions aux primes de garanties capitalisées conformément à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.
2. 10.4. Montant des coûts et frais de gestion capitalisés conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.
2. 10.5. Montant de la contribution à un programme versé sur un compte de garantie bloqué conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
2. 10.6. Utilisation des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013.
2. 10.7. Utilisation de ressources remboursées aux instruments financiers qui sont attribuables au soutien versé par les Fonds ESI jusqu'au terme de la période d'éligibilité et dispositions mises en place pour l'utilisation de ces ressources après la fin de la période d'éligibilité, conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 1303/2013.
3. CONCLUSIONS DE L'AUDIT
3. 1.
Conclusion sur la capacité du cabinet d'audit externe à fournir une assurance raisonnable quant à l'établissement et à l'efficacité du système de contrôle interne mis en place par la BEI ou d'autres IFI dont un État membre est actionnaire, conformément aux règles applicables, eu égard aux éléments visés à la section 2.
3. 2.
Conclusions et recommandations découlant du travail d'audit effectué
Les points 3.1 et 3.2 sont fondés sur les résultats du travail d'audit visé à la section 2, et, le cas échéant, tiennent compte des résultats d'autres travaux d'audits nationaux ou européens effectués en rapport avec le même organisme mettant en œuvre des instruments financiers et/ou des mandats portant sur ces derniers.