Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1140
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1140
Versionacte d'origine du 03/07/2019 (CELEX 32019R1140)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/1140EUR-Lex →

(3) Afin de permettre aux autorités désignées de s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne les vérifications, les contrôles et les audits, il convient que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent les documents nécessaires aux autorités désignées.

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