Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1140
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1140
Versionacte d'origine du 03/07/2019 (CELEX 32019R1140)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1140EUR-Lex →

(4) Afin de garantir que les autorités désignées puissent effectivement faire usage des nouvelles dispositions qui sont applicables à partir du 2 août 2018 conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

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