(2) Le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission dispose que les marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR peuvent, temporairement, être déclarées par leur simple présentation en douane plutôt que par le dépôt d'une déclaration en douane. Cela s'explique notamment par le fait que la plupart des marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 EUR peuvent bénéficier d'une exonération de TVA par les États membres conformément à l'article 23 de la directive 2009/132/CE du Conseil. Ces marchandises peuvent également bénéficier d'une franchise douanière conformément au règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2019/1143 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1143
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1143
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R1143)
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