Article considérant 3

(3) À l'heure actuelle, la possibilité de déclarer des marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 EUR en les présentant en douane est limitée à la période précédant la mise à niveau par les États membres de leurs systèmes nationaux d'importation, visée à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission. En outre, la directive (UE) 2017/2455 du Conseil supprime l'exonération de la TVA pour les marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 EUR, avec effet au 1er janvier 2021. Par conséquent, dans les États membres mettant à niveau leurs systèmes nationaux d'importation avant le 1er janvier 2021, la possibilité de déclarer ces marchandises en les présentant en douane serait supprimée et une déclaration en douane serait nécessaire même lorsqu'il n'y a aucune obligation de percevoir la TVA sur ces marchandises et que celles-ci bénéficient d'une franchise douanière. Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de garantir que la possibilité de déclarer les marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR en les présentant en douane soit offerte jusqu'à ce que le seuil de 22 EUR soit supprimé aux fins de la TVA.