Article considérant 4

(4) L'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit les exigences en matière de données pour les déclarations en douane. L'augmentation du nombre d'opérations de commerce électronique a révélé que ces exigences en matière de données ne sont pas adaptées à la déclaration des marchandises importées dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR ou des envois non commerciaux adressés de particulier à particulier (envois de faible valeur). Premièrement, certaines données requises à l'annexe B ne sont pas nécessaires dans ce contexte car, en vertu des articles 23 et 25 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, la plupart des marchandises importées dans des envois de faible valeur sont exonérées de droits de douane. Deuxièmement, la déclaration en douane de ces marchandises sera surtout utile aux fins du respect des règles relatives à la TVA sur les marchandises importées contenues dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR introduites par la directive (UE) 2017/2455, c'est-à-dire des règles de TVA liées au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers figurant au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil, ou pour le prélèvement de la TVA au titre du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation figurant au titre XII, chapitre 7, de la même directive. Troisièmement, le volume élevé d'envois de faible valeur impose de rapprocher autant que possible les jeux de données requis à des fins douanières des informations électroniques transmises par l'opérateur au lieu d'expédition des marchandises (c'est-à-dire dans un pays tiers).