(5) Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin d'introduire la possibilité de déclarer les envois de faible valeur à des fins douanières en utilisant un jeu de données différent, à savoir un jeu de données contenant moins d'éléments que celui d'une déclaration en douane normale. Cette possibilité devrait être offerte à compter de la date d'application des mesures relatives à la perception de la TVA sur les marchandises importées contenues dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR figurant dans la directive (UE) 2017/2455.
Règlement délégué (UE) 2019/1143 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1143
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1143
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R1143)
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