Article considérant 6

(6) Toutefois, la possibilité de déclarer les envois de faible valeur en utilisant ce jeu de données restreint ne devrait pas concerner les marchandises faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions. Celles-ci devraient continuer à être déclarées au moyen d'une déclaration en douane normale contenant toutes les informations pertinentes. Le jeu de données restreint ne devrait pas non plus être utilisé pour déclarer des marchandises exonérées de la TVA à l'importation conformément à l'article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE (codes de régimes douaniers 42 et 63). Le jeu de données restreint est conçu pour les cas dans lesquels la TVA a déjà été déclarée conformément au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers conformément au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de percevoir la TVA à l'importation. Il est aussi conçu pour les cas dans lesquels l'État membre d'importation est également l'État membre de consommation aux fins de la TVA et donc l'État membre prélevant la TVA. En revanche, les marchandises importées sous les codes de régime douanier 42 et 63 sont importées dans un État membre autre que l'État membre qui percevra la TVA, et le jeu de données restreint ne contient pas suffisamment d'informations pour respecter toutes les exigences en matière de TVA applicables dans ces cas.