Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1148-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).
1. Chaque État membre veille à ce que des autorités compétentes soient mises en place pour les inspections et contrôles de l’application correcte des articles 5 à 9 (ci-après dénommées "autorités nationales d’inspection").
2. Chaque État membre veille à ce que les autorités nationales d’inspection disposent des ressources et des pouvoirs d’enquête nécessaires pour assurer une bonne gestion de leurs tâches au titre du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.