Règlement (UE) 2019/1148 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1148-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/1148
IntituléSanctions
RattachementRèglement (UE) 2019/1148
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1148-20190711)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2019/1148EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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