Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1148-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2019/1148EUR-Lex →
1. Au plus tard le 1er août 2020, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, des résultats et des incidences du présent règlement.
2. Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et les intervalles à appliquer pour recueillir les données et autres éléments de preuve nécessaires. Il précise les rôles respectifs de la Commission et des États membres dans la collecte et l’analyse de ces données et autres éléments de preuve.
3. Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires au suivi.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.