Sauf disposition contraire du présent règlement ou d’autres actes juridiques de l’Union, les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’empêcher la mise à disposition d’un précurseur d’explosif réglementé pour des motifs liés à la prévention de la fabrication illicite d’explosifs.
Règlement (UE) 2019/1148 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R1148-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2019/1148
IntituléLibre circulation
RattachementRèglement (UE) 2019/1148
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R1148-20190711)
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