(12) Le personnel des opérateurs économiques intervenant dans la mise à disposition de précurseurs d’explosifs devrait être soumis aux mêmes règles dans le cadre du présent règlement que celles qui s’appliquent aux membres du grand public lorsqu’il utilise de tels précurseurs à titre personnel.
Règlement (UE) 2019/1148 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1148
RattachementRèglement (UE) 2019/1148
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1148)
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