Règlement (UE) 2019/1148 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1148
RattachementRèglement (UE) 2019/1148
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1148)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2019/1148EUR-Lex →

(17) Le présent règlement impose aux opérateurs économiques de signaler les transactions suspectes, indépendamment du fait de savoir si le client potentiel est un membre du grand public, un utilisateur professionnel ou un opérateur économique. Les obligations relatives aux précurseurs d’explosifs réglementés, y compris l’obligation de signaler les transactions suspectes, devraient s’appliquer à toutes les substances énumérées aux annexes I et II, indépendamment de leur concentration. Toutefois, les produits qui contiennent des précurseurs d’explosifs dans une mesure si faible et dans des mélanges d’une complexité telle que l’extraction des précurseurs d’explosifs est, d’un point de vue technique, extrêmement difficile, devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1148. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).