Article considérant 19

(19) Le choix des substances utilisées par les criminels pour la fabrication illicite d’explosifs peut changer rapidement. Il devrait donc être possible de soumettre des substances supplémentaires à l’obligation de signalement prévue par le présent règlement, au besoin dans l’urgence. Afin de tenir compte des évolutions possibles observées dans l’utilisation détournée qui est faite de substances comme précurseurs d’explosifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du présent règlement en modifiant les valeurs limites au-delà desquelles certaines substances faisant l’objet de restrictions en vertu du présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition des membres du grand public et en énumérant les substances supplémentaires pour lesquelles les transactions suspectes doivent être signalées. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.