(24) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir limiter l’accès des membres du grand public aux précurseurs d’explosifs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de la limitation, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Règlement (UE) 2019/1148 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1148
RattachementRèglement (UE) 2019/1148
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1148)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.