(3) Le règlement (UE) no 98/2013 a restreint l’accès aux précurseurs d’explosifs par les membres du grand public et leur utilisation par ceux-ci. Nonobstant cette restriction, les États membres pouvaient toutefois décider d’accorder aux membres du grand public l’accès à ces substances au moyen d’un système de licences et d’enregistrement. Les restrictions et les contrôles applicables aux précurseurs d’explosifs dans les États membres étaient donc divergents et susceptibles de créer des entraves aux échanges au sein de l’Union, nuisant ainsi au fonctionnement du marché intérieur. En outre, les restrictions et les contrôles existants n’ont pas assuré des niveaux de sécurité publique suffisants car ils n’ont pas empêché efficacement les criminels d’acquérir des précurseurs d’explosifs. La menace que représentent les explosifs artisanaux reste élevée et continue d’évoluer.
Règlement (UE) 2019/1148 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1148
RattachementRèglement (UE) 2019/1148
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1148)
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