Article considérant 6

(6) Les membres du grand public ne devraient donc pas être autorisés à acquérir, introduire, détenir ou utiliser certains précurseurs d’explosifs à des concentrations supérieures à certaines valeurs limites exprimées en un pourcentage par poids (p/p). Toutefois, les membres du grand public devraient être autorisés à acquérir, introduire, détenir ou utiliser à des fins légitimes certains précurseurs d’explosifs à des concentrations supérieures à ces valeurs limites, à condition d’être titulaires d’une licence à cet effet. Lorsque le demandeur est une personne morale, l’autorité compétente de l’État membre devrait tenir compte des antécédents de la personne morale et de toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, et exerçant une fonction dirigeante en son sein, fondée sur un pouvoir de représentation de la personne morale, une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou une autorité pour prendre des décisions au sein de la personne morale.