Article considérant 7

(7) Pour certains précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions dont la concentration dépasse les valeurs limites prévues par le présent règlement, il n’existe aucun usage légitime par les membres du grand public. Par conséquent, l’octroi de licences devrait être abandonné pour le chlorate de potassium, le perchlorate de potassium, le chlorate de sodium et le perchlorate de sodium. L’octroi de licences ne devrait être autorisé que pour un nombre limité de précurseurs d’explosifs pour lesquels il existe un usage légitime par les membres du grand public. Un tel octroi de licences devrait être limité à des concentrations ne dépassant pas la valeur limite supérieure prévue par le présent règlement. Au-delà de cette valeur limite supérieure, le risque lié à la fabrication illicite d’explosifs l’emporte sur l’utilisation légitime négligeable de ces précurseurs d’explosifs par des membres du grand public, étant donné que des produits de remplacement ou des concentrations plus faibles de ces précurseurs peuvent produire le même effet. Le présent règlement devrait également déterminer les circonstances que les autorités compétentes devraient prendre en compte, au minimum, lors de l’examen de la délivrance d’une licence. Cela devrait, avec le modèle de licence visé à l’annexe III, faciliter la reconnaissance des licences délivrées par d’autres États membres.