(8) La reconnaissance mutuelle des licences délivrées par d’autres États membres devrait pouvoir être effectuée à un niveau bilatéral ou multilatéral afin de réaliser les objectifs du marché unique.
Règlement (UE) 2019/1148 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1148
RattachementRèglement (UE) 2019/1148
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1148)
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