Règlement (UE) 2019/1149 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2019/1149
IntituléRègles financières
Rattachement
SECTION 2 — Présentation, exécution et contrôle du budget de l’autorité
  1. Règlement (UE) 2019/1149
  2. CHAPITRE IV — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET DE L’AUTORITÉ
  3. SECTION 2 — Présentation, exécution et contrôle du budget de l’autorité
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1149)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2019/1149EUR-Lex →

Les règles financières applicables à l’Autorité sont arrêtées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Autorité le nécessitent et moyennant l’accord préalable de la Commission.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1149. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).