Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’Autorité est un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’Autorité jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en vertu de leur droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.