Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1149
IntituléMissions de l’Autorité
RattachementCHAPITRE II — MISSIONS DE L’AUTORITÉ
Règlement (UE) 2019/1149
CHAPITRE II — MISSIONS DE L’AUTORITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1149)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2019/1149EUR-Lex →
Afin d’atteindre ses objectifs, l’Autorité est chargée des missions suivantes:
a) faciliter l’accès aux informations et coordonner EURES, conformément aux articles 5 et 6;
b) faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres en vue de l’application et du respect cohérents, efficaces et effectifs du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 7;
c) coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 8 et 9;
d) réaliser des analyses et des évaluations des risques sur les questions liées à la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre, conformément à l’article 10;
e) aider les États membres à renforcer leurs capacités en ce qui concerne l’application et le respect effectifs du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 11;
f) soutenir les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré, conformément à l’article 12;
g) assurer une médiation en cas de différends entre les États membres portant sur l’application du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 13.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.