Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1149
IntituléModification du règlement (CE) no 883/2004
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (UE) 2019/1149
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1149)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2019/1149EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:
1) à l’article 1er, le point suivant est inséré:
«n bis) le terme “Autorité européenne du travail” désigne l’organisme institué par le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil et visé à l’article 74 bis.
2) l’article suivant est inséré:
«Article 74 bis
Autorité européenne du travail
1. Sans préjudice des missions et activités de la commission administrative, l’Autorité européenne du travail soutient l’application du présent règlement conformément à ses missions énoncées dans le règlement (UE) 2019/1149. La commission administrative coopère avec l’Autorité européenne du travail afin de coordonner les activités de commun accord et d’éviter toute duplication. À cette fin, elle conclut un accord de coopération avec l’Autorité européenne du travail.
2. La commission administrative peut demander à l’Autorité européenne du travail de la saisir d’une question concernant la sécurité sociale par voie de médiation conformément à l’article 13, paragraphe 11, troisième alinéa, du règlement (UE) 2019/1149.»
Nota : Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).»;
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.