(13) Les activités de l’Autorité devraient bénéficier aux particuliers qui relèvent du droit de l’Union dans le cadre du champ d’application du présent règlement, dont les travailleurs salariés et non-salariés et les demandeurs d’emploi. Ces particuliers devraient inclure les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union, tels que les travailleurs détachés, les personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe ou les résidents de longue durée, ainsi que les membres de leur famille, conformément au droit de l’Union régissant leur mobilité à l’intérieur de l’Union.
Règlement (UE) 2019/1149 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1149
RattachementRèglement (UE) 2019/1149
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1149)
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