(26) L’Autorité devrait s’employer à ce que les sites internet et applications mobiles créés pour la mise en œuvre des missions prévues dans le présent règlement soient conformes aux exigences pertinentes de l’Union en matière d’accessibilité. La directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil exige que les États membres veillent à ce que les sites internet de leurs organismes publics soient accessibles conformément aux principes selon lesquels ils doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes et à ce qu’ils soient conformes aux exigences de ladite directive. Ladite directive ne s’applique pas aux sites internet ou aux applications mobiles des institutions, organes et organismes de l’Union. L’Autorité devrait toutefois s’efforcer de respecter les principes qui y sont énoncés.
Règlement (UE) 2019/1149 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1149
RattachementRèglement (UE) 2019/1149
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1149)
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