(34) Afin de garantir son autonomie et son indépendance complètes, l’Autorité devrait être dotée d’un budget autonome, dont les recettes proviennent du budget général de l’Union, de toute contribution financière volontaire des États membres et de toute contribution octroyée par les pays tiers participant aux travaux de l’Autorité. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l’Autorité devrait aussi être à même de recevoir des conventions de délégation ou des subventions ad hoc et de percevoir des droits pour les publications et toute prestation assurée par elle.
Règlement (UE) 2019/1149 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1149
RattachementRèglement (UE) 2019/1149
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1149)
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