(36) Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 ou (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas. Il s’agit notamment de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le respect des obligations imposées par ces règlements, notamment celles relatives à la licéité du traitement, à la sécurité des activités de traitement, à la fourniture d’informations et aux droits des personnes concernées.
Règlement (UE) 2019/1149 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1149
RattachementRèglement (UE) 2019/1149
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1149)
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