Règlement (UE) 2019/1149 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1149
RattachementRèglement (UE) 2019/1149
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1149)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2019/1149EUR-Lex →

(39) L’État membre du siège de l’Autorité devrait assurer les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Autorité.

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