Règlement (UE) 2019/1149 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1149
RattachementRèglement (UE) 2019/1149
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1149)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) 2019/1149EUR-Lex →

(48) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que reconnus à l’article 6 du traité sur l’Union européenne,

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