(9) La portée des activités de l’Autorité devrait couvrir les actes juridiques de l’Union spécifiques énumérés dans le présent règlement, y compris les modifications qui y sont apportées. Il y a lieu d’étoffer cette liste en cas d’adoption d’autres actes juridiques de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union.
Règlement (UE) 2019/1149 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1149
RattachementRèglement (UE) 2019/1149
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1149)
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