La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, encourage les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ainsi que les organisations et associations qui les représentent à mettre en place, seuls ou conjointement, une ou plusieurs organisations fournissant des services de médiation qui satisfont aux exigences précisées à l’article 12, paragraphe 2, dans le but spécifique de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges avec des entreprises utilisatrices survenant en relation avec la fourniture de ces services, compte tenu en particulier de la nature transfrontière des services d’intermédiation en ligne.
Règlement (UE) 2019/1150 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1150
IntituléMédiateurs spécialisés
RattachementRèglement (UE) 2019/1150
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1150)
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