Article considérant 10

(10) Un large éventail de relations d’entreprise à consommateur font l’objet d’une intermédiation en ligne par des fournisseurs assurant des services multifaces qui sont pour l’essentiel fondés sur le même modèle d’entreprise de construction d’un écosystème. Afin de cibler les services pertinents, les services d’intermédiation en ligne devraient être définis de façon précise et indépendamment de la technologie en cause. En particulier, les services devraient être des services de la société de l’information, qui se caractérisent par le fait qu’ils visent à faciliter l’engagement de transactions directes entre entreprises utilisatrices et consommateurs, que les transactions soient conclues en ligne (sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne en question ou sur celui de l’entreprise utilisatrice), hors ligne ou qu’elles ne soient en réalité pas du tout conclues, ce qui signifie que l’existence de relations contractuelles entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs ne devrait pas constituer une condition préalable à des services d’intermédiation en ligne relevant du champ d’application du présent règlement. La simple inclusion d’un service ne présentant qu’un caractère marginal ne devrait pas suffire à conclure que l’objectif d’un site internet ou d’un service est de faciliter des transactions au sens d’un service d’intermédiation en ligne. En outre, les services devraient être fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises utilisatrices qui proposent des biens ou services aux consommateurs. Une telle relation contractuelle devrait être réputée exister lorsque les deux parties concernées expriment leur intention de se lier d’une manière non équivoque sur un support durable, sans qu’un accord exprès écrit soit nécessairement requis.