(12) En conformité avec la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, et compte tenu du fait que la position de dépendance des entreprises utilisatrices a été observée principalement dans le cas de services d’intermédiation en ligne constituant un portail s’adressant à des consommateurs qui sont des personnes physiques, il convient d’entendre par «consommateurs», tel que le terme est employé pour délimiter le champ d’application du présent règlement, uniquement des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Règlement (UE) 2019/1150 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1150
RattachementRèglement (UE) 2019/1150
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1150)
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