(13) Compte tenu de la rapidité de l’innovation, la définition du terme «moteur de recherche en ligne» utilisée dans le présent règlement devrait être neutre sur le plan technologique. La définition devrait en particulier s’entendre comme couvrant également les demandes vocales.
Règlement (UE) 2019/1150 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1150
RattachementRèglement (UE) 2019/1150
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1150)
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