Article considérant 32

(32) Le présent règlement devrait comporter des dispositions relatives à certaines modalités contractuelles particulières, en particulier dans les cas où il existe des déséquilibres entre les pouvoirs de négociation des parties respectives, afin de veiller à ce que les relations contractuelles respectent les principes de bonne foi et de loyauté. Les principes de prévisibilité et de transparence supposent que les entreprises utilisatrices se voient accorder une réelle possibilité de se familiariser avec les changements des conditions générales, qui ne devraient dès lors pas avoir d’effet rétroactif, à moins qu’ils soient fondés sur une obligation légale ou réglementaire ou qu’ils soient bénéfiques pour ces entreprises utilisatrices. En outre, les conditions de résiliation d’une relation contractuelle entre une entreprise utilisatrice et un fournisseur de services d’intermédiation en ligne devraient toujours être claires pour les entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient faire en sorte que les conditions de résiliation soient toujours proportionnées et qu’il soit possible d’y recourir sans difficultés indues. Enfin, les entreprises utilisatrices devraient être pleinement informées de tout accès conservé, après l’expiration du contrat, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne aux informations que les entreprises utilisatrices fournissent ou produisent dans le cadre de leur utilisation des services d’intermédiation en ligne.