Article considérant 37

(37) Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a pu être restreinte, suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient prévoir un système interne de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait être fondé sur les principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes et viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes dans un délai raisonnable. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient maintenir en vigueur la décision qu’ils ont prise pendant la durée du processus de traitement de la plainte. Toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes ne porte pas atteinte aux droits des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ni des entreprises utilisatrices d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant ou après le processus interne de traitement des plaintes. En outre, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient publier et vérifier au moins une fois par an des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes, afin d’aider les entreprises utilisatrices à comprendre les principaux types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.