(44) Divers facteurs, tels que des moyens financiers limités, la crainte de mesures de rétorsion et le choix de la loi applicable et des tribunaux compétents imposé dans les conditions générales peuvent limiter l’efficacité des possibilités de recours judiciaire existantes, en particulier lorsqu’il est fait obligation aux entreprises utilisatrices ou aux utilisateurs de sites internet d’entreprise d’agir à titre individuel et en communiquant leur identité. Afin de garantir l’application efficace du présent règlement, les organisations, les associations représentant les entreprises utilisatrices et les utilisateurs de sites internet d’entreprise, ainsi que certains organismes publics établis dans les États membres, devraient avoir la possibilité de saisir les juridictions nationales conformément au droit national, y compris aux exigences procédurales nationales. Une telle action devant les juridictions nationales devrait avoir pour but de faire cesser ou d’interdire les infractions aux règles énoncées dans le présent règlement et de prévenir les dommages futurs qui pourraient nuire aux relations commerciales durables dans l’économie des plateformes en ligne. Afin de garantir que ces organisations ou associations exercent ce droit efficacement et de manière appropriée, elles devraient satisfaire à certains critères. Il faut, en particulier, qu’elles soient régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre, soient à but non lucratif et poursuivent leurs objectifs de façon durable. Ces exigences devraient empêcher la constitution ad hoc d’organisations ou d’associations dans le but de mener une ou plusieurs actions spécifiques ou de réaliser des bénéfices. En outre, il convient de veiller à ce qu’aucune influence indue ne soit exercée sur le processus décisionnel de ces organisations ou associations par tout bailleur de fonds tiers.
Afin d’éviter un conflit d’intérêts, il convient en particulier d’empêcher l’exercice de toute influence indue sur des organisations ou associations représentant des entreprises utilisatrices ou des utilisateurs de sites internet d’entreprise par tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne. La divulgation de toutes les informations sur les membres et les sources de financement des organisations et associations et la publication de ces informations devraient faciliter la tâche aux juridictions nationales lorsqu’il s’agit d’évaluer si les critères précités sont remplis. Compte tenu du statut particulier des organismes publics pertinents dans les États membres où ils existent, la seule exigence devrait être qu’ils soient spécifiquement chargés, conformément aux règles pertinentes du droit national, d’engager de telles actions dans l’intérêt collectif des parties concernées ou dans l’intérêt général, sans être soumis aux critères précités. De telles actions ne devraient en aucun cas porter atteinte au droit des entreprises utilisatrices et des utilisateurs de sites internet d’entreprise d’engager une action en justice à titre individuel.