Règlement (UE) 2019/1150 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1150
RattachementRèglement (UE) 2019/1150
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1150)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2019/1150EUR-Lex →

(52) Le présent règlement vise à garantir le plein respect du droit à un recours effectif et à un procès équitable énoncé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à promouvoir l’application de la liberté d’entreprise énoncée à l’article 16 de la charte,

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