Nonobstant l'article 11, paragraphe 1, les navires de pêche ciblant activement l'espadon de la Méditerranée peuvent retenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accidentelles d'espadon de la Méditerranée inférieur à la taille minimale de référence de conservation, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de spécimens, du total des captures d'espadon de la Méditerranée des navires de pêche concernés.
Règlement (UE) 2019/1154 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1154-20260825, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1154
IntituléPrises accidentelles d'espadons de la Méditerranée inférieurs à la taille minimale de référence de conservation
Rattachement
Section 2 — Taille minimale de référence de conservation, prises accidentelles et prises accessoires
- Règlement (UE) 2019/1154
- TITRE II — MESURES DE GESTION, MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET MESURES DE CONTRÔLE
- CHAPITRE 2 — Mesures techniques de conservation
- Section 2 — Taille minimale de référence de conservation, prises accidentelles et prises accessoires
VersionConsolidée au 25/08/2026 (CELEX 02019R1154-20260825)
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