(12) Dans les accords d'affrètement de navires de pêche, les relations entre le propriétaire, l'affréteur et l'État du pavillon sont souvent peu claires. Certains opérateurs exerçant des activités INN se soustraient aux contrôles en abusant de ces accords. L'affrètement est interdit par le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil dans le cadre des pêcheries de thon rouge. Il y a lieu, à titre de mesure préventive destinée à protéger un stock faisant l'objet d'un programme de rétablissement et afin de garantir la cohérence avec le droit de l'Union, d'adopter une interdiction similaire dans le programme de rétablissement établi dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2019/1154 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1154
RattachementRèglement (UE) 2019/1154
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1154)
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