(12) Compte tenu de la diversité des situations locales, notamment en ce qui concerne les risques en matière de migration et de sécurité, ainsi que des relations que l'Union entretient avec certains pays, les consulats devraient, dans chacun des lieux concernés, évaluer la nécessité d'adapter les règles relatives à la délivrance des visas à entrées multiples pour en permettre une application plus favorable ou plus restrictive. Les modalités plus favorables de délivrance de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité devraient tenir compte, en particulier, de l'existence d'accords commerciaux portant sur la mobilité des hommes et femmes d'affaires. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait adopter, par voie d'actes d'exécution, des règles relatives aux conditions de délivrance de ces visas qui doivent être appliquées dans chaque ressort territorial.
Règlement (UE) 2019/1155 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1155
RattachementRèglement (UE) 2019/1155
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1155)
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