Règlement (UE) 2019/1155 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1155
RattachementRèglement (UE) 2019/1155
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1155)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2019/1155EUR-Lex →

(9) Il convient de simplifier et de faciliter les accords de représentation et d'éviter les obstacles à la conclusion de tels accords entre États membres. L'État membre agissant en représentation devrait être chargé de l'intégralité de la procédure de demande de visa, sans intervention de l'État membre représenté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1155. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).