Au plus tard le 2 février 2022, l'AEMF publie et tient à jour sur son site internet une base de données centrale regroupant les résumés visés à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes visés à l'article 5, paragraphe 2.
Règlement (UE) 2019/1156 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1156
IntituléBase de données centrale de l'AEMF sur les dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation
RattachementRèglement (UE) 2019/1156
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1156)
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