(13) Pour permettre à la Commission de procéder au réexamen conformément au règlement (UE) no 1286/2014 tel qu'il a été prévu à l'origine, le délai fixé pour ce réexamen devrait être prolongé de douze mois. La commission compétente du Parlement européen devrait soutenir le processus de réexamen de la Commission en organisant une audition sur le sujet avec les acteurs concernés représentant les intérêts du secteur et des consommateurs.
Règlement (UE) 2019/1156 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1156
RattachementRèglement (UE) 2019/1156
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1156)
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