Article considérant 15

(15) La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types pour la publication et la notification par les autorités compétentes des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et des résumés des exigences en matière de commercialisation applicables sur leur territoire, du niveau des frais ou charges qu'elles prélèvent pour les activités transfrontalière, et le cas échéant, les méthodes de calcul applicables. En outre, afin d'améliorer la transmission à l'AEMF, des normes techniques d'exécution devraient également être adoptées en ce qui concerne les notifications, lettres de notification et informations sur les activités de commercialisation transfrontalières qui sont requises par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE ainsi que les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification à établir par l'AEMF. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.