(18) Pour permettre aux autorités compétentes d'exercer les fonctions que leur attribue le présent règlement, les États membres devraient s'assurer qu'elles disposent de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires.
Règlement (UE) 2019/1156 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1156
RattachementRèglement (UE) 2019/1156
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1156)
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