(20) Au plus tard le 2 août 2021, la Commission publie un rapport sur la sollicitation et la demande inversée sur l'initiative d'un investisseur, en précisant l'ampleur de cette forme de souscription, sa répartition géographique, y compris dans les pays tiers, et son incidence sur le régime de passeport.
Règlement (UE) 2019/1156 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1156
RattachementRèglement (UE) 2019/1156
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1156)
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