Règlement (UE) 2019/1156 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1156
RattachementRèglement (UE) 2019/1156
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1156)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2019/1156EUR-Lex →

(21) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de synchroniser les dates d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales mettant en œuvre la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil et du présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives aux communications publicitaires et à la pré-commercialisation.

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